Intervention de Hubert Wulfranc

La proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité vise à faire baisser le niveau de la consommation, celle-ci étant l'un des principaux déterminants du niveau d'extraction des matières premières, de la consommation énergétique et de la génération des déchets. À cet égard, il est nécessaire de lever les obstacles que mettent les grands groupes, pour lesquels la publicité constitue un élément incontournable du modèle industriel et financier. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure : à elles seules, 600 entreprises, soit 0,02 % de l'ensemble d'entre elles, engagent 80 % des dépenses publicitaires.

En matière de régulation de la publicité, le projet de loi climat et résilience n'a pas fait avancer les choses. Pour l'essentiel, ce texte s'en remet à l'autorégulation du secteur de la publicité, lequel n'a jamais démontré de réelle volonté dans ce domaine. La charte alimentaire a été mentionnée : après dix ans d'existence, elle ne porte toujours pas ses fruits puisque les messages publicitaires à destination des enfants concernent majoritairement les aliments affichant un nutri-score D ou E. De même, le dernier bilan de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) fait état d'un taux de non-conformité des publicités environnementales aux règles déontologiques de près de 12 %, soit un ratio particulièrement élevé.

Face à la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, la France se doit d'instituer un cadre légal beaucoup plus contraignant et d'éviter de laisser aux acteurs économiques une trop grande latitude, qui leur permet de se prévaloir à peu de frais du respect de règles largement insuffisantes.

Lors de l'examen du projet de loi climat et résilience, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait proposé d'interdire, d'ici à 2024, la publicité en faveur des produits à l'impact environnemental excessif, qu'il s'agisse des véhicules particuliers émettant le plus de gaz à effet de serre ou des produits électroménagers fortement consommateurs d'énergie. Nous avions également proposé de supprimer l'ensemble des publicités lumineuses, et pas seulement celles situées à l'intérieur des vitrines et des locaux commerciaux, considérant qu'il y avait là un enjeu de santé publique, mais aussi de protection de l'environnement. Bref, nous nous félicitons évidemment de retrouver ces différentes mesures dans la proposition de loi.

Nous avons cependant quelques demandes de précision à vous faire, madame la rapporteure. À l'interdiction de la publicité sur les téléphones portables, nous aurions préféré un dispositif d'interdiction de la publicité sur les produits – téléphones portables et autres – dont l'indice de durabilité ou de réparabilité est insuffisant. Notre groupe a d'ailleurs proposé l'interdiction, en amont de la mise sur le marché, des produits électriques et électroniques dont l'indice de réparabilité est insuffisant.

Enfin, madame la rapporteure, nous exprimons une réserve quant aux dispositions relatives à l'interdiction de la publicité sur les produits alimentaires au titre de la référence du nutri-score. Vous en avez d'ailleurs parlé lors de la présentation du texte. Si nous souscrivons bien entendu à la nécessité de lutter contre la malbouffe, nous considérons que le nutri-score n'est pas forcément le bon outil. En effet, il ne fait pas la part entre les aliments ultra-transformés, produits de manière non durable, et ceux dont la production s'inscrit dans une démarche plus écologique, labellisée et de qualité. Mais, je le répète, vous avez vous-même abordé ce point tout à l'heure à la tribune, madame la rapporteure.

Pour conclure, si nous souscrivons aux orientations générales de la proposition de loi, nous espérons que le débat qui va suivre – et qui aboutira, nous l'espérons, à l'adoption du texte – permettra d'apporter les calibrages juridiques et législatifs qu'appellent nos différentes observations. Nous vous en remercierions !