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Discussion générale
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4019 (16 amendements)
Rapport N° 4079
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 mai 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Adrien Quatennens
(
1679 mots
)
Bruno Millienne
(
883 mots
)
Philippe Benassaya
(
865 mots
)
Véronique Riotton
(
764 mots
)
Martine Wonner
(
738 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
679 mots
)
Hubert Wulfranc
(
663 mots
)
Pierre-Yves Bournazel
(
495 mots
)
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