Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 28 avril 2021 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Reiss.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ajoute au service public de l’emploi une mission d’octroi et de financement d’un emploi correspondant à la qualifications, la formation et au parcours professionnel de toute personne qui le demande. Il crée ainsi un droit opposable au travail.
Or, l’Etat n’a pas une obligation de résultat, mais de moyens. S’il se doit faire son possible afin que chacun puisse avoir un emploi, en facilitant à la fois la recherche et la création d’emploi, il n’a pas l’obligation de donner un emploi à chacun.
Cette proposition de loi met en place un système qui revient à fonctionnariser la population et à la rémunérer à crédit par de la dette.
La priorité est de soutenir les entreprises dans la création d’emplois à travers l’amélioration de leur compétitivité et le renforcement de l’attractivité de notre pays pour les investissements français et étrangers.
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