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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4019 (16 amendements)
Rapport N° 4079
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 mai 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sabine Rubin,
rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
1604 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
22 mots
)
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