Intervention de Danièle Obono

Il vise à consacrer le caractère opposable du droit à l'emploi. Le demandeur ou la demandeuse d'emploi dont la demande aurait été indûment rejetée, ou n'aurait pas été traitée dans un délai de deux mois, aurait la faculté d'introduire un recours devant la juridiction administrative, afin qu'il soit ordonné à l'État de lui proposer un ou plusieurs emplois correspondant à sa qualification, sa formation et son parcours professionnel et tenant compte de ses besoins et contraintes.

La personne concernée pourrait être assistée par une association présente dans le département, agréée par l'État et intervenant dans le champ de l'aide à l'insertion ou dans celui de la défense des personnes en situation d'exclusion. Le tribunal statuerait dans un délai de deux mois. La commission a rejeté l'amendement.