Avis défavorable. Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure, cet amendement est purement déclamatoire, car il ne s'agissait pas d'abaisser au niveau législatif des dispositions aujourd'hui d'ordre constitutionnel. Je ne pense pas en effet que ce soit ce que vous souhaitiez, et vous devriez donc être satisfaite de cet avis.