Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement vise à soumettre à l'avis préalable du Conseil d'État les décrets pris par le Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire allégé.

On l'a rappelé : en l'absence d'intervention du Parlement, ainsi que vous l'avez décidé, tout au long de la période de validité d'un tel régime juridique dérogatoire, et faute d'une définition précise de la notion de circulation active du virus que nous n'avons de cesse de réclamer, il paraît nécessaire que le Conseil d'État puisse se prononcer sur la proportionnalité des mesures prises aux circonstances sanitaires.