Intervention de Philippe Latombe

Je ne comprends toujours pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous parlez d'un établissement recevant du public privatisé, mais le projet de loi prévoit bien que le Premier ministre peut « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ». Intégrez les ERP privatisés à cette disposition et prévoyez une exception pour les lieux privés plutôt que pour les seuls locaux à usage d'habitation.