Intervention de Philippe Latombe

Il revient aux parlementaires d'écrire la loi. Il relève aussi de leurs attributions et de leurs obligations de rendre cette loi précise. Or, en l'état actuel des choses, la définition de certains lieux et des grands rassemblements n'est justement pas assez précise. Le texte n'est pas intelligible, alors même qu'il s'agit d'un objectif de valeur constitutionnelle. Nous allons donc aux devants de très nombreuses procédures administratives ! Et il existe même un risque constitutionnel.