Intervention de Philippe Latombe

S'il devait être saisi sur ce projet de loi, le Conseil constitutionnel nous dirait que nous ne sommes pas assez précis. Cela nous a déjà été reproché à plusieurs reprises sur d'autres textes et en l'espèce, c'est clairement le cas.

D'ailleurs, ne vous faites pas d'illusions : ce que vous refusez aujourd'hui, le Sénat vous l'imposera.