Intervention de Philippe Latombe

Cela signifie que les discussions achopperont lors de la commission mixte paritaire, que celle-ci ne pourra être conclusive et que nous aurons un nouveau psychodrame, car nous aurons à examiner le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de manière à revenir sur les amendements des sénateurs. Nous pourrions pourtant trouver dès aujourd'hui des définitions satisfaisantes et réaliser un travail juridique de fond.