Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du lundi 10 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il y a là une rupture d'égalité évidente et un cas d'incompétence négative du législateur. Comment ferez-vous devant le Conseil constitutionnel ?

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