Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du lundi 10 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le RGPD s'applique en toutes circonstances, dès que les données personnelles sont concernées ; il est inutile de le préciser. Concernant TousAntiCovid, la question ne se pose pas. En effet, l'application carnet s'utilise en local, comme toutes les applications dites en portefeuille ; elle stocke les QR codes sur le téléphone personnel, et non sur une base de données externe.
