Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 10 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Deux éléments permettent de distinguer l'état d'urgence sanitaire du droit commun, même avec des mesures de prolongation : le confinement et le couvre-feu. En commission a été réintroduite une disposition permettant au Gouvernement de prolonger le couvre-feu, sans avoir à poser une nouvelle fois la question de sa base légale. Il s'agit d'une manière subtile de réintroduire une mesure d'état d'urgence, dans un texte qui est censé organiser la sortie de celui-ci.

Si la disposition relative au confinement partiel territorialisé, supprimée par la commission, était réintégrée dans le texte, la boucle serait bouclée, puisque les deux dimensions de l'état d'urgence sanitaire seraient introduites dans le droit commun. Dès lors, l'état d'urgence sanitaire ne serait plus un état d'exception mais un état de droit commun qui ne dit pas son nom, et nous ne pouvons l'accepter !

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