Intervention de Jean-Pierre Pont

L'introduction de cette disposition a été rendue nécessaire par l'annonce faite par le Président de la République le jeudi 29 avril dernier, car seul l'état d'urgence sanitaire permettait de prendre des mesures d'interdiction de sortie du domicile, à savoir le confinement et le couvre-feu.

La prolongation du couvre-feu au-delà du 1er juin ne fait plaisir à personne. Elle doit néanmoins permettre de faire face à une situation sanitaire qui demeure préoccupante et fragile. Je vous rappelle que la sortie du second état d'urgence sanitaire se fera dans des conditions sanitaires moins favorables que celles du premier état d'urgence sanitaire.

La définition, pour le début de l'été 2021, d'un régime transitoire provisoire plus restrictif que celui qui avait prévalu en 2020 paraît donc adaptée à l'état de la situation sanitaire. Le dispositif proposé par le Gouvernement est d'ailleurs strictement délimité : il ne pourra s'appliquer que du 2 juin au 30 juin, non pendant toute la durée du régime transitoire, et sur une plage horaire définie par le législateur, de 21 heures jusqu'à 6 heures du matin, soit 9 heures maximum. Le couvre-feu est donc à la fois délimité dans le temps et dans la durée.

Surtout, il ne vise à rendre applicable, parmi les deux mesures relevant du cadre de l'état d'urgence sanitaire en matière d'interdiction de sortie du domicile – couvre-feu et confinement –, que celle qui est la moins attentatoire à la liberté d'aller et de venir, c'est-à-dire le couvre-feu. Je rappelle également que le régime transitoire est assorti des mêmes garanties que celles qui encadrent l'état d'urgence sanitaire.

Sur le fondement de tous ces éléments visant à encadrer une telle disposition – dont je ne nie pas qu'elle porte une atteinte importante aux droits et libertés fondamentaux – et compte tenu des amendements tendant à préciser le dispositif, qui seront appelés ultérieurement, j'émets un avis défavorable.