Intervention de Philippe Bolo

Un de ses décrets d'application, en cours de finalisation, doit préciser les jours, les heures et les fréquences auxquels les appels peuvent être effectués. Ce décret a été soumis à la consultation du Conseil national de la consommation. La semaine dernière, les douze associations de consommateurs membres de ce conseil se sont inquiétées d'une rédaction qui, dans sa formulation actuelle, apparaît très tolérante sur les fréquences d'appel en les rendant possibles, par exemple, le samedi de dix heures à dix-huit heures.

Aussi, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, pouvez-vous assurer à ces associations ainsi qu'à l'ensemble des Français qui nous écoutent que la loi votée en 2020 sera bien concrétisée,…