Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 15h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons évoqué hier le pass sanitaire et l'usage que le Gouvernement pourrait faire de cet outil pour les grands événements. En commission des lois, nous avons souhaité indiquer très clairement dans la loi que, en dehors de ce type de manifestation, personne ne pourrait conditionner l'accès à un lieu privé, tel qu'un restaurant, un cinéma ou une entreprise, à la possession d'un pass sanitaire ou à la démonstration d'une sérologie négative au covid-19.
Il me semble important d'inscrire cette disposition clairement dans la loi, pour que chaque citoyen de notre pays puisse l'opposer à toute personne privée qui aurait l'idée saugrenue d'imposer à quiconque voudrait pénétrer dans son établissement la présentation d'un tel pass.
J'avais déposé cet amendement en commission, où il avait été adopté. Je l'ai rédigé un peu différemment pour qu'il soit plus opérant.
