Intervention de Sacha Houlié

Il est complémentaire de celui que nous venons d'adopter, puisqu'il prévoit une sanction à l'encontre des contrevenants à l'interdiction d'obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l'ouverture au public n'est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n'est pas assortie d'une sanction, cette interdiction sera vaine.

Je rappelle que j'avais appelé l'attention de la représentation nationale, lors du débat sur l'application TousAntiCovid, sur un écueil dans le dispositif : l'absence de sanction prévue à l'encontre des entreprises qui en imposeraient l'usage dans leur règlement intérieur. Nous n'avons pas plus la garantie qu'un cafetier, qu'un exploitant d'une salle de théâtre ou de cinéma, qui imposerait à l'entrée le pass sanitaire en infraction du texte que nous allons voter, sera sanctionné.