Intervention de Martine Wonner

Je suppose que cet amendement de suppression de l'article 2 ne suscite l'étonnement ni de mes collègues, ni de M. le secrétaire d'État. La commission des lois a œuvré pour supprimer le deuxième alinéa de cet article, le Conseil d'État ayant critiqué la rédaction de l'article dans son avis sur le projet de loi.

Avec le rejet de l'article 1er , le Parlement vient de montrer qu'il avait retrouvé ses pleins pouvoirs. J'espère, chers collègues, que vous soutiendrez la suppression de l'article 2, qui serait cohérente avec le vote qui vient d'avoir lieu !