Intervention de Martine Wonner

J'espère que nous consacrerons un peu de temps à l'article 4 car il porte atteinte de manière extrême aux droits des personnes, d'autant que le Gouvernement maintient le flou sur ses exigences.

L'article permet aux forces de l'ordre et aux représentants de l'État, à savoir les préfets, de maintenir enfermées des personnes sous prétexte que le lieu qu'elles ont choisi pour leur quarantaine ne satisferait pas à certaines conditions, lesquelles n'ont jamais été définies ni discutées. Ces personnes seraient contraintes d'effectuer leur quarantaine dans des lieux d'isolement dont la nature n'a été ni discutée ni définie.

Pour garantir les droits des personnes, il convient de rejeter l'article 4. Je le rappelle, la possibilité de retenir des personnes contre leur volonté dans un intérêt sanitaire est réservée à la psychiatrie. Elle est de surcroît très strictement encadrée et donne lieu à l'intervention d'un juge qui s'assure du respect des droits des personnes. Ici, il n'est nullement fait mention d'un quelconque contrôle de la privation de liberté.

J'espère que mes collègues comprendront que l'article attente aux droits humains.