Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dernier alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l'intéressé. Avis défavorable.
