Intervention de Philippe Gosselin

Il est toujours délicat de changer les règles du jeu en cours de partie – même si en l'occurrence, le jeu n'est pas très gai, puisqu'il s'agit de la covid, et que la fin de la partie n'est pas encore prévisible, la pandémie continuant à nous assommer.

Les dispositions de l'article 5 prévoient le versement dans le système national des données de santé, le SNDS, de l'ensemble des données de santé provenant de Contact-Covid et du SI-DEP. Pourquoi pas – je ne fais pas partie de ceux qui s'opposent par principe à l'approfondissement des connaissances scientifiques et médicales, et je crois qu'on ne peut pas s'interdire de mener cette réflexion –, mais en versant l'ensemble de ces données dans le SNDS, on leur donne une durée de vie de vingt ans, alors qu'elles devaient être détruites à la fin de l'année 2021 – c'est la garantie qui était apportée lorsqu'elles ont été collectées. C'est pourquoi j'ai évoqué un changement de règles du jeu.

Vingt ans nous semblent excéder largement une durée de conservation raisonnable des données. Ne m'objectez pas qu'il s'agit déjà de la durée de conservation des données du SNDS : certes ! Mais il s'agit ici d'y verser des données qui, normalement, auraient dû être détruites fin 2021. Ce faisant, on ne leur ajoute rien moins que dix-neuf années de conservation supplémentaires ! C'est tout à fait secondaire…

Second point : l'article 5 ne prévoit pas de transférer des données anonymisées, qui ne serviraient qu'à des fins statistiques, mais des données pseudonymisées. Or il faut rappeler qu'avec ce type de données, il est possible, après divers traitements, fracturations et utilisations, de retrouver l'identité de celles et ceux dont les données de santé ont été communiquées. On est très loin de données anonymes.

C'est donc à la fois en raison de la durée de conservation des données, que nous estimons excessive, et de cette fausse anonymisation que nous proposons la suppression pure et simple de l'article 5. Cela ne signifie évidemment pas que nous sommes opposés à un suivi scientifique et à la recherche – je me méfie d'avance de ce que pourra nous répondre le rapporteur, qui balayera d'un revers de main les arguments que nous avons présentés.