Intervention de Philippe Latombe

Je souhaiterais que vous apportiez une précision aux réponses que vous nous avez fournies, monsieur le rapporteur. Vous venez en effet de donner une information différente de celle que vous aviez avancée lors de notre discussion en commission des lois. Les deux fichiers concernés sont SI-DEP et Contact-Covid. Le premier ne pose pas de problème ; il contient des données de santé que l'on peut recueillir autrement – même si l'on pourrait discuter de leur intégration dans le SNDS. Selon votre argumentaire, les données issues de Contact-Covid et liées au traçage ne seraient pas intégrées dans le SNDS et auraient une durée de péremption de trois mois. Pourriez-vous nous confirmer ce point très important ? Ce ne sont pas des données de santé en tant que telles, mais des données liées à des contacts, donc à la vie privée.

D'autre part, comment allez-vous recueillir le consentement des personnes à qui vous aviez indiqué au départ que leurs données seraient périmées le 31 décembre 2021, alors que celles-ci seront finalement versées au SNDS ? Sur ce type de sujet, le consentement explicite des personnes concernées est en effet nécessaire. Comment allez-vous faire ? Les agents des cellules de traçage des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) continuent d'indiquer que les données seront quoi qu'il en soit détruites le 31 décembre. Il importe de clarifier la date de péremption des données et de savoir ce qui sera indiqué aux personnes pour recueillir leur consentement. Je le répète : en matière de données de santé, le consentement est nécessaire.