Intervention de Philippe Gosselin

Notre collègue Latombe pose une question importante, celle du consentement. Les fichiers de traitement SI-DEP et Contact-Covid sont fondés, selon nous, sur le principe du contrat synallagmatique : chacun s'engage en fonction de l'engagement de l'autre. Or la loi prévoit expressément – excusez-nous d'avoir établi ce cadre dans la loi ! – que les données ne seront pas utilisées après le 31 décembre 2021. Pourtant, nous nous apprêtons vraisemblablement à modifier cette disposition – je vois bien en effet que le rapport de force n'est pas totalement favorable à la clairvoyance en ce début de soirée