Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 5
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La collecte sous forme pseudonymisée des données ne doit pas servir d'épouvantail. Bien au contraire, cette modalité est prévue et encadrée par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce format de traitement des données est particulièrement pertinent en matière de santé pour croiser les informations utiles à la connaissance et à la recherche médicale sans pour autant conduire à l'identification des personnes.
Nous aurons aussi à traiter les formes de covid long, que nous ne comprenons pas encore. Comment y parvenir sans croiser les données dont nous disposons, par exemple les informations relatives aux causes de décès et aux comorbidités ? Ce n'est pas sans raison que la pseudonymisation est le procédé le plus fréquent dans le domaine de la recherche. Les données du SNDS sont des données pseudonymisées.
Enfin, mes chers collègues, il faut se demander de quelle nature sont les données pseudonymisées. Il ne s'agit en aucun cas d'informations strictement personnelles ou de contact, car elles sont toujours détruites trois mois après leur collecte. Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 reste en vigueur : il prévoit que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte ». Seules sont conservées, en application de ce même article, les données nécessaires à la « surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi qu'à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, leur adresse ainsi que leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ». Ces données sensibles ne sont donc pas pseudonymisées mais purement et simplement effacées.
J'estime que la plupart des craintes formulées, quoique légitimes, sont infondées. Avis défavorable.
