Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 6
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les dispositions de l'alinéa 32 consistent en une possibilité, non une obligation. Elles visent à fluidifier les successions de contrats lorsque les conditions d'activité le justifient, afin d'allonger les relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L'objectif n'est donc aucunement de fragiliser les salariés, mais au contraire de concilier l'activité de l'entreprise et celle du travailleur. Sans ces aménagements, de nombreux salariés seront dans l'impossibilité de travailler. Enfin, ce dispositif est encadré par un accord collectif : on ne pourra donc pas le détourner de son objectif initial en pourvoyant un poste permanent par des successions de CDD. Mon avis est donc défavorable.
