Intervention de Jean-Pierre Pont

Là encore, ces alinéas introduisent une possibilité et non une obligation, dans le but de limiter le plus possible l'impact négatif de la crise et d'assurer la robustesse de la reprise. Cela va dans l'intérêt de l'entreprise, mais aussi des salariés. La mesure proposée préserve l'activité, et par conséquent l'emploi.

Si le quota de jours de congés concernés est relevé de six à huit, c'est parce que le plus souvent, six jours sont déjà consommés en grande partie, voire totalement. Il s'agit simplement d'ajouter deux jours pour laisser une marge de manœuvre, sans quoi la prorogation serait souvent privée d'effet. Ce nouveau quota de huit jours devra faire l'objet d'un avenant à l'accord collectif : il ne résulte donc pas d'une décision unilatérale. Précisons qu'il ne s'agit pas d'ajouter huit jours supplémentaires : nous parlons bien d'un quota de huit jours au total, depuis le début.

Je le répète, la mesure n'est ni unilatérale, ni laissée à la discrétion de l'employeur, mais très encadrée : un accord collectif est nécessaire s'agissant des jours de congé, ainsi qu'une justification de l'intérêt de l'entreprise s'agissant des jours de repos. Le juge a récemment indiqué que les difficultés organisationnelles ne suffisaient pas à imposer des jours : il faut faire état de réelles difficultés économiques liées à la covid-19 – je vous renvoie en cela à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er avril 2021. Mon avis est donc défavorable.