Intervention de Jean-Pierre Pont

Cet amendement propose de réduire le champ d'habilitation à prendre des ordonnances en matière d'activité partielle. Le projet de loi prévoit que ces ordonnances portent sur la prolongation et l'adaptation des dispositifs existants ; vous souhaitez les limiter à leur seule prolongation. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à propos des amendements de suppression de l'article 7, le recours aux ordonnances sur les sujets visés par cet article est nécessaire puisque les aménagements dépendront de l'évolution de la situation sanitaire, sociale et économique que nous ne pouvons connaître aujourd'hui. Nous nous rejoignons tous sur la prolongation de ces outils mais leur adaptation me semble tout aussi nécessaire. Avec votre amendement, on se priverait d'une capacité d'action utile pour ajuster les mesures concernant l'activité partielle au plus près des besoins. J'ajoute que ces ordonnances n'adapteraient pas d'autres ordonnances mais bien des lois. Je répète que nous ne donnons pas de blanc-seing au Gouvernement, puisque nous débattons et que nous assurerons le suivi de ces ordonnances. Avis défavorable.