Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 7
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certes, ces mesures ne sont pas très agréables, mais elles se révèlent parfois nécessaires.
Le Gouvernement propose ici d'inscrire dans la loi – et non dans une ordonnance – la période d'application des modalités particulières de calcul de l'indemnisation des salariés des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d'usage – CDDU. Cet amendement devrait donc recueillir un large soutien. Avis favorable.
