Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 7
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements reposent sur deux logiques différentes. L'amendement n° 88 propose de supprimer l'habilitation concernant la trêve hivernale pour que celle-ci ne soit pas prolongée ; les autres, au contraire, visent à supprimer l'habilitation pour prolonger la trêve dans la loi.
S'agissant de l'amendement n° 88 , je n'ignore pas les effets qu'aurait une prolongation de la trêve hivernale pour les fournisseurs d'énergie et en matière d'endettement. Néanmoins, adapter la trêve en fonction de la situation est très utile, voire nécessaire pour de nombreux ménages modestes et précaires.
En ce qui concerne les autres amendements, nous sommes d'accord sur le principe : il est important d'adapter la période de la trêve aux besoins. Voilà pourquoi elle a été prolongée de deux mois, jusqu'au 31 mai 2021. Si le Gouvernement sollicite une habilitation, c'est pour adapter la période de trêve hivernale, qu'il s'agisse de repousser sa date de fin ou d'avancer sa date de début. Ces amendements conduiraient à appliquer automatiquement la trêve hivernale tout l'été, aboutissant à une trêve de dix-sept mois, de novembre 2020 à mars 2022. Le dispositif du Gouvernement me semble préférable. Il va dans votre sens tout en assurant une adéquation des règles aux impératifs exigés par la situation sanitaire, sociale et économique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
