Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez d'avancer au scrutin de juin 2021 l'application de la mesure prévue dans la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, censée s'appliquer à partir de 2022. Nous en avons débattu en février et je rappelle que l'application de cette mesure suppose d'importants ajustements et tests informatiques, notamment sur les logiciels. Sa mise en œuvre prématurée entraînerait d'importantes difficultés techniques et opérationnelles et des problèmes de sécurité, surtout un mois à peine avant les scrutins. Il n'est donc matériellement pas possible d'anticiper l'application de cette mesure. Je rappelle toutefois que nous avons considérablement assoupli les procurations – il est désormais possible d'en avoir deux – et que nous avons lancé une plateforme en ligne. Avis défavorable.

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