Intervention de Jean-Pierre Pont

Votre demande est doublement satisfaite, car le décalage a déjà eu lieu. D'une part, le code électoral dispose que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au dixième vendredi suivant le jour du scrutin : automatiquement, en reportant le scrutin, on décale d'autant le dépôt des comptes. D'autre part, nous avons allongé ce délai lors de l'adoption de la loi du 22 février 2021. À l'initiative de Rémy Rebeyrotte, la date limite de dépôt des comptes de campagne a ainsi été reportée au 17 septembre, afin d'éviter la période estivale, jugée peu propice : si la règle habituelle avait été appliquée, l'échéance aurait été fixée au 27 août pour un scrutin se déroulant le 20 juin.

Vous comprendrez donc qu'il n'y a pas lieu de la retarder d'une semaine supplémentaire : non seulement le décalage intervient automatiquement lorsque le scrutin est reporté, mais le délai actuellement prévu est supérieur de trois semaines au délai légal. J'ajoute qu'un nouveau report du dépôt des comptes retarderait d'autant le remboursement des frais de campagne, qui intervient une fois les comptes approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard six mois après le dépôt des comptes.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.