Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il s'agit de supprimer une disposition qui ne présente aucune utilité, dans la mesure où elle prévoit que le récépissé définitif des candidats aux élections « est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, […] ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi ». Le vendredi en question tombe le 14 mai. La loi ne sera évidemment pas promulguée d'ici là. Seule la fin de l'alinéa 2 trouvera donc à s'appliquer. Dans un souci d'intelligibilité de la loi, il me semble préférable de supprimer la première option.

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