Intervention de Stéphane Mazars

La commission des Lois, qui s'est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi, a adopté mon rapport la semaine dernière. Deux de ces articles visent à autoriser le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d'ordonnance dans un délai d'un an. Le premier, l'article 14, porte sur la création des « voies olympiques », qui doivent permettre aux athlètes, aux officiels et aux services de sécurité d'accéder aux sites de compétition à partir de leur lieu d'hébergement. Le second, l'article 15, tend à mettre en conformité nos règles de lutte contre le dopage avec les standards internationaux édictés par l'Agence mondiale antidopage (AMA) et le code mondial antidopage. À cette fin, doit être créé, au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), un organe chargé de prononcer les sanctions distinct de celui chargé des poursuites. En effet, actuellement, l'AFLD comprend un seul collège compétent dans ces deux domaines. Or, cette organisation interne a été critiquée par les organisations internationales ainsi que par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité en 2012 et 2013

Si le projet de loi « olympique » vise à respecter l'engagement pris par l'État de se conformer aux règles du Comité international olympique, ses articles 17 et 18 apportent en quelque sorte une touche française en visant à renforcer la transparence de l'organisation des JO. Ainsi, l'article 17 tend à soumettre les dirigeants du COJO, c'est-à-dire son président et les titulaires d'une délégation de pouvoir ou de signature, à la même obligation que celle qui incombe aux parlementaires et à certains dirigeants d'entreprises publiques ou d'établissements publics industriel et commercial, à savoir effectuer une déclaration d'intérêts et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la de la vie publique. Quant à l'article 18, il vise à permettre à la Cour des comptes d'exercer un contrôle sur le COJO, dès la promulgation de loi et jusqu'à la fin des Jeux Olympiques.

Par ailleurs, la commission des Lois a adopté deux amendements. Le premier vise à ramener à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à modifier l'organisation de l'AFLD. Nous estimons en effet que les exigences de l'AMA sont importantes et doivent être satisfaites le plus rapidement possible, dès lors que la France a vocation à accueillir, d'ici à 2024, d'autres événements internationaux d'envergure tels que la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde de rugby. Le second amendement vise à étendre l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêts aux dirigeants de l'ensemble des associations qui seront amenées à organiser sur le territoire national des événements du type de ceux que je viens de citer.