Intervention de Stéphane Viry

Nous examinons une proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Je tiens à vous dire le plaisir avec lequel je m'exprime au nom de mon groupe sur ce texte apportant une contribution pour que les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les hommes.

Les travaux de la semaine dernière en commission ont modifié très largement le texte, avec la création de huit nouveaux articles et la réécriture de huit des neuf articles initiaux – j'y reviendrai.

Madame la rapporteure, je vous l'ai dit la semaine passée lors de nos travaux en commission, je vous le dis à nouveau : compte tenu de la communication du Président de la République sur l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause de son quinquennat, c'eût été une faute de la majorité présidentielle de ne soumettre aucun texte à l'Assemblée sur le sujet. J'observe toutefois qu'il aura fallu attendre le début de la cinquième année du quinquennat pour obtenir une proposition de loi sur l'égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes.

Cette proposition de loi sonne comme une évidence absolue : à travail identique, salaire identique et reconnaissance professionnelle identique. C'est un cheminement législatif continu, entrepris depuis plusieurs années, pour révoquer le fait que les femmes soient moins payées que les hommes, pour, j'y insiste, un travail identique. Je rappelle qu'en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, a été introduit dans la Constitution le principe selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. En 2006, la droite avait déjà fait voter une première loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. N'oublions pas non plus la loi de 2010 portant réforme des retraites, qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à signer un accord ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. N'oublions pas davantage la loi Coppé-Zimmermann de 2011, mentionnée précédemment, qui a fixé un quota de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises.

La présente proposition de loi poursuit plusieurs objectifs. Il s'agit d'abord d'offrir davantage d'aides aux familles monoparentales pour le mode de garde des enfants, car c'est en effet souvent l'absence de cette possibilité qui favorise l'inactivité professionnelle des femmes. Il s'agit ensuite de mieux équilibrer les filières d'enseignement et de lutter contre les biais de genre car non, une femme qui a un enfant n'est pas moins compétente qu'une femme sans enfant et non, une femme n'est pas moins compétente qu'un homme, indépendamment de la profession et de l'investissement professionnel. Ces biais de genre inconscients restent aujourd'hui la cause de nombreux phénomènes d'inégalités. Il s'agit encore de compléter la loi Coppé-Zimmermann qui a produit des effets, cela a été dit, puisque les conseils d'administration des plus grandes entreprises françaises sont composés de 40 % de femmes. Enfin, il s'agit de mettre en place de nouvelles mesures dans les entreprises pour permettre une transparence accrue et favoriser la place des femmes. Ces quelques innovations doivent permettre de réduire et de supprimer, à terme, l'écart entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale.

Le constat est en effet clair : à poste équivalent, les femmes gagnent en moyenne 10 % de moins que les hommes. C'est inacceptable. Aujourd'hui, vous l'avez souligné, madame la ministre déléguée, les femmes ont de plus en plus de mal à être financées par les principaux fonds de capital-risque, et aucune d'entre elles ne préside une société inscrite au CAC40. Plusieurs explications à cela : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel pour pouvoir concilier vie de famille et vie professionnelle ; 85 % des familles monoparentales sont composées de mères célibataires et l'accès à la garde d'enfants est loin d'être satisfaisant et abordable, comme je viens de le préciser. Continuer l'action politique pour améliorer la place des femmes dans la société et dans les entreprises, en favorisant leur évolution, notamment leur accès à des postes à responsabilité, voire à très haute responsabilité, est donc une nécessité.

Je regrette tout de même que cette proposition de loi ne prenne pas en considération certains sujets tels que le travail à temps partiel ou la revalorisation économique des métiers féminisés. Cela dit, je conviens que le pragmatisme ou le réalisme implique de tenir compte de la capacité des entreprises à intégrer de nouvelles contraintes.

Madame la rapporteure, laissez-moi enfin vous dire qu'à titre personnel, je regrette la manière dont ce texte est arrivé devant la représentation nationale. Alors que, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous étions en pleins travaux dans le cadre d'une mission d'information sur l'égalité professionnelle et économique, vous avez fait le choix d'interrompre ces derniers et de défendre seule, avec le groupe majoritaire et ses alliés, la présente proposition de loi. Je regrette cette méthode qui n'apporte rien de positif, alors que tous les députés membres de ladite délégation, issus de tous les groupes, avaient apporté leur pierre à l'édifice. Je souhaite d'ailleurs féliciter le travail fourni par notre collègue Laurence Trastour-Isnart, qui s'est beaucoup impliquée dans cette mission d'information.

La proposition de loi accélère les réponses possibles en matière d'égalité économique et professionnelle. C'est un premier pas vers une amélioration de la situation des femmes. Ce texte a vocation à être enrichi.