Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 15h00
Égalité économique et professionnelle — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Il s'agit de préciser que le salaire ne peut être versé que sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. C'est un amendement que nous avions déposé en commission et nous souhaitons vraiment insister sur ce point, puisqu'il existe trois sortes de comptes joints, intitulés « monsieur ou madame », « monsieur et/ou madame » et « monsieur et madame ». La précision apportée par l'amendement nous semble donc importante.

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