Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je m'apprêtais à défendre les amendements n° 157 et 158 , mais ils sont a priori satisfaits ; tant mieux.

L'amendement n° 159 vise, comme je l'ai dans la discussion générale, à accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 en fixant le délai à un an après la publication de la présente loi, contre deux ans dans le texte actuel. Cela nous semble suffisant, d'autant plus que le texte ne sera pas promulgué tout de suite. Nous souhaitons avancer plus vite.