Intervention de Marie-George Buffet

Nous considérons cette motion de rejet comme un appel à poursuivre le travail sur le présent projet de loi, puisque le dépôt d'une telle motion n'est plus possible en commission, où elle aurait gagné à être défendue.

Le présent texte comporte effectivement des points intéressants et positifs, comme le contrat d'emploi pénitentiaire, la procédure contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, l'enregistrement et la diffusion des audiences, même si nous présenterons des amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements. Nous soulignerons surtout le rôle de la télévision publique en la matière et reviendrons sur la protection du secret professionnel des avocats, qu'il faut encore étendre.

Pour nous, il existe cependant des lignes rouges, notamment la généralisation des cours criminelles départementales, ainsi que la réforme des réductions automatiques de peine, qui ne nous semble pas suffisamment performante au regard de la situation du secteur pénitentiaire.

Nous voterons donc la motion, non dans l'idée qu'il faut rejeter globalement le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais pour inciter le Gouvernement à entendre les organisations représentatives des acteurs et des actrices de la justice, qui réclament une véritable concertation et des moyens pour remplir leur mission.