Intervention de Antoine Savignat

J'ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J'ai du mal à comprendre que l'on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu'on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l'extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines.

Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu'il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d'enquête préliminaire et d'instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires pour les avocats, et les dispositions en matière disciplinaire. Je partage toutefois le sentiment de notre collègue sur les audiences filmées, qui m'inspirent un certain scepticisme : je ne suis pas certain qu'un tel dispositif fonctionnera.

S'agissant des cours criminelles départementales, soyez rassuré, ni notre collègue Mazars ni moi-même ne sommes les seuls penseurs en la matière. La commission des lois nous a confié une mission d'information et nous avons effectué des auditions. Vous savez à quel point – nous en étions d'accord lorsque nous en avons débattu en 2018 – j'étais radicalement opposé à une telle expérimentation relative à ces cours criminelles. À présent que j'ai entendu l'ensemble des professionnels, je n'envisage pas d'aller à l'encontre de ce que tous nous ont dit, car ce faisant j'irais à l'encontre de ma fonction de représentation de nos concitoyens. Si un seul de ces professionnels avait émis une objection, j'aurais fait preuve de prudence, mais tel n'est pas le cas.

Sur la réduction des peines, nous n'avons pas la même lecture de l'importance de la peine dans notre société, ni de celle du travail rédemptoire dans le cadre de la détention : nous n'arriverons donc jamais à être d'accord.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas refuser de débattre de l'ensemble de ces points. Nous ne savons pas ce que nous ferons à l'issue de la discussion, mais nous voulons examiner l'ensemble de ces dispositions. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet.