Intervention de Cécile Untermaier

Il le fait en renvoyant à un décret les points essentiels de la mesure.

Il s'agit aussi de préciser qui peut diffuser, et selon quel cahier des charges, écrit par qui et comment. Cette possibilité sera-t-elle ouverte à une chaîne d'information publique, à une chaîne d'information continue ? Selon quelles modalités et à quelles conditions se fera l'attribution ?

Il s'agit aussi de garantir que l'enregistrement d'une audience, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, ne nuise pas à la manifestation de la vérité.

S'agissant de l'article 1er du projet de loi et du titre III de la loi organique, qui contiennent les dispositions les plus médiatisées du texte et sans doute parmi les plus passionnantes, nous disons donc que le législateur doit exercer toute sa compétence et qu'il ne le ferait pas s'il votait les textes en l'état.

Sur le second point, la réforme des réductions de peine, beaucoup de choses ont été dites. Je formulerai d'abord un constat : l'ensemble des professionnels que nous avons rencontrés nous disent qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur cette question. Cela ne peut certes pas emporter un rejet de la loi, j'en conviens, mais notre rôle est de nous efforcer de vous démontrer que cette opposition est assez convaincante.

Nous devons en premier lieu écarter l'idée funeste selon laquelle les détenus ne seraient pas soumis à la sanction du juge s'agissant du crédit de réduction de peine dont ils bénéficient tous lors de leur condamnation.

Il s'agit bien d'un crédit dont les juges de l'application des peines, nonobstant les éventuelles mesures disciplinaires, se servent comme d'un bâton – un bâton légitime – pour sanctionner les mauvais comportements. La preuve en est qu'entre 10 % et 20 % des détenus, ce qui représente 8 % du volume global des crédits de réduction de peine, se voient retirer leur réduction de peine en raison d'une mauvaise conduite.

Nous devons préciser que le système actuel fonctionne plutôt bien, qu'il n'est entouré d'aucun laxisme, qu'il permet de valoriser les bonnes conduites et, grâce au mécanisme de la réduction de peine supplémentaire, de favoriser l'insertion.

De plus, cette réforme va à contre-courant de l'orientation constante – et intéressante – de l'actuel gouvernement, qui est de privilégier une société de la confiance. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ferme la porte à la confiance que pouvaient avoir les professionnels de la pénitentiaire et les juges de l'application des peines dans le comportement des détenus – détenus dont plus de 80 % ne posent pas de problème et s'engageraient volontiers dans une action d'insertion si elle leur était proposée.

Il s'agit selon nous d'une réforme qui flatte l'opinion…