Intervention de Cécile Untermaier

Sur le fond, nous préférons une réforme facilitant la tenue des cours d'assises, préservant les jurés, que la création de ces cours criminelles qui les fait disparaître.

Le Gouvernement est ainsi éclairé sur les préoccupations de notre groupe, que nous voulons constructives. Cette motion met l'accent sur deux points essentiels du texte. À ce stade, après l'examen en commission, nous n'avons aucune avancée sur ces questions majeures ; c'est le sens de notre motion de rejet.

C'est pour nous l'occasion de dire aussi que la confiance dans l'institution judiciaire passe d'abord par la garantie de son indépendance. Mais, cette question de l'indépendance du parquet, qui n'exclut en rien une politique pénale menée par le Gouvernement et le garde des sceaux, vous ne voulez pas la traiter.

À tout le moins, nous aurions pu accueillir l'amendement souhaité par la Cour de cassation sur le rapporteur public et l'affirmation de son indépendance. Le Sénat sera, je pense, plus intelligent que nous et le fera.

Je tenais à remercier, nonobstant le ton de cette motion de rejet, la présidente de la commission des lois, pour les propos qu'elle a tenus vis-à-vis des parlementaires.

Monsieur le ministre, j'espère qu'au-delà de cette motion de rejet, nous saurons trouver au cours de cette première lecture en séance publique des solutions qui satisfassent l'ensemble des parlementaires ici présents.