Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 15h00
Confiance dans l'institution judiciaire — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…mais je voudrais quand même terminer mon propos.

En ma qualité de garde des sceaux, conscient de mes responsabilités, je n'ai pas voulu démolir ; je suis ici pour construire. Oui, la cour criminelle départementale m'a fait peur, mais elle fonctionne. Que pouvait-on faire ? Fallait-il tout raser ? Si je l'avais fait, on aurait dit que je venais ici avec ma fantasmagorie d'ancien avocat pénaliste et que je ne tenais compte de rien.

Il y a également la question de la correctionnalisation des viols, des infractions qui ont été créées, notamment les agressions sexuelles perpétrées sur les mineurs, dont certaines sont qualifiées de crimes. Vous avez voté avec enthousiasme ces mesures que j'ai défendues.

Enfin, non seulement la cour d'assises est maintenue, mais je renforce également la souveraineté populaire. D'abord, elle est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis les infractions les plus graves ; puis, elle constitue la juridiction d'appel des décisions rendues par les cours criminelles départementales. La cour d'assises est là, au cœur de notre dispositif.

La critique nihiliste systématique, cela va bien deux minutes. Nous avons et nous aurons 9 000 magistrats ; c'est un chiffre historique. C'est grâce à ce gouvernement. Monsieur Bernalicis, il n'y a plus de vacances de magistrats dans notre pays…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.