Intervention de Laurence Vichnievsky

Je voudrais remercier ma collègue Cécile Untermaier qui a énoncé les raisons pour lesquelles une motion de rejet préalable pouvait être déposée. Je suis souvent trop elliptique dans mes explications, estimant que chacun a déjà en tête ce que je pourrais développer.

Je le rappelle, il s'agit de démontrer que le texte proposé serait contraire à certaines dispositions constitutionnelles ou qu'il n'y aurait pas lieu à délibérer. Sur le premier point, si je n'ai pas été convaincue par les explications pourtant étayées de ma collègue, je partage son point de vue sur le choix de l'autorité à laquelle il incombe de donner l'autorisation d'enregistrer les audiences ou de diffuser ces enregistrements. Notre groupe a déposé un amendement visant à à ce que le choix de cette autorité incombe au législateur.

Sur les autres questions abordées, j'observe que nous délibérons déjà. Mes collègues et le Gouvernement ont déjà largement exposé leur argumentation s'agissant tant des cours criminelles départementales que de la modification du régime de l'exécution des peines. Je ne détaillerai pas la position de notre groupe sur ces différents sujets car ce n'est pas le moment. Je crois qu'il est temps de délibérer : nous y sommes prêts et le texte qui nous est soumis nous le permet. Ainsi, notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.