Intervention de Ugo Bernalicis

Nous voterons la motion de rejet préalable, en cohérence avec celle que nous avons nous-mêmes déposée sur le projet de loi ordinaire et que j'ai défendue. Madame Vichnievsky, il n'y a pas que l'inconstitutionnalité qui puisse être soulevée dans une motion de rejet préalable ; l'opportunité même de débattre et de délibérer d'un texte peut l'être également, ce qui permet souvent de formuler une opposition, notamment en raison du contexte dans lequel un texte est présenté.

En daignant répondre à la motion de rejet préalable de ma collègue Untermaier – je la remercie de l'avoir déposée, car j'ai ainsi obtenu des éléments de réponse de votre part –, vous avez dit, monsieur le ministre, qu'un détenu condamné à dix ans de prison avait droit, sans faire d'efforts, à vingt et un mois de réduction de peine. Elle vous a alors rétorqué que le détenu doit tout de même faire preuve de bonne conduite, argument que vous avez balayé car, selon vous, il s'agit du minimum que l'on est en droit d'attendre d'un prisonnier.

En commission, vous avez pourtant réintroduit le critère bonne conduite parmi les éléments dont les détenus pourront se prévaloir devant le magistrat afin d'obtenir les nouvelles réductions de peine que vous instaurez par ce texte. La bonne conduite est donc bien quelque chose que l'on attend des détenus et qui, le cas échéant, est à mettre à son crédit. C'est même quelque chose d'important car, comme vous le savez, dans beaucoup de prisons les activités sont très réduites, avoir un travail est très compliqué et les listes d'attente pour obtenir un poste sont très longues.

Dans certains cas de figure, le détenu n'aura donc que peu de choses à valoriser, si ce n'est sa bonne conduite. J'espère que les juges d'application des peines leur accorderont tout de même des réductions de peine sur ce fondement car, dans le cas contraire, les projections les plus pessimistes de l'étude d'impact se réaliseront. Selon celles-ci, et toutes choses égales par ailleurs, la réforme se traduira par la détention de 10 000 personnes supplémentaires.

Pour quelqu'un qui appartient à la profession et qui est garde des sceaux, votre maîtrise du sujet me paraît donc un peu légère. Avec les quelques amateurs qui se trouvent dans cet hémicycle, nous ne vous lâcherons pas, tant sur le fond que sur la forme, et ferons valoir toutes nos oppositions.

Nous insisterons aussi sur les points sur lesquels nous sommes favorables, et ce autant que de besoin.

Enfin, s'agissant des moyens, se satisfaire des effectifs cible pour les magistrats, c'est se contenter de peu, monsieur le ministre ! Avec de tels effectifs, nous avons deux fois moins de magistrats par habitant que chez nos voisins.