…mais tout le monde n'en a pas envie. Qu'avez-vous prévu pour les magistrats qui désireraient être floutés ? En effet, c'est une profession où l'on peut souhaiter une certaine discrétion. Quelles assurances apportez-vous en cette matière ?
Enfin, j'ai deux questions de forme.
Pourquoi est-ce un décret qui détermine l'autorité compétente ? Si vous savez déjà de quelle autorité il s'agira, pourquoi ne pas le mentionner dans la loi ?
Vous avez l'air de dire que le marché public sera remporté par les chaînes France 2 et France 3 ; mais n'y aura-t-il pas de mise en concurrence ? Que se passera-t-il si c'est C8, Canal+ ou un groupe allemand qui remporte le marché ?