Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Aubert, vous tremblez à l'idée que nous puissions ne pas faire les choses dans les règles, mais je n'ai pas dit que notre choix était fait, j'ai dit que j'avais une préférence pour le service public. Le ministère de la justice respectera bien évidemment les règles qui s'imposent s'agissant du marché qu'il passera avec la chaîne qui aura été choisie selon le droit positif en vigueur.

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