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Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il revient au pouvoir législatif – et non au pouvoir réglementaire – de déterminer l'autorité compétente au sein des juridictions pour autoriser un tel enregistrement. Tel est le sens de mon amendement.

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