Intervention de Philippe Gomès

Puisque l'expérimentation n'a pas été retenue, essayons d'encadrer de manière un peu plus stricte les autorisations qui pourront désormais être délivrées « pour un motif d'intérêt public ». Où commence et où s'arrête le spectre de l'intérêt public ? Cela dépend de la personne qui délivre l'autorisation et du moment auquel elle le fait.

Je propose de nous en tenir à l'étude d'impact, qui est particulièrement explicite sur le sujet. Elle indique que « ce motif d'intérêt public » peut justifier « une autorisation […] en vue d'une diffusion précise, et d'un projet éditorial, pédagogique ou culturel arrêté. » Je propose donc de substituer à la notion d'« intérêt public » celle de « projet pédagogique, culturel ou scientifique. »