Intervention de Philippe Gomès

J'avais compris au départ que le « motif d'intérêt public » devait restreindre le champ du possible, de façon à éviter qu'il englobe n'importe quoi. Nous avons donc essayé d'agir en conséquence en nous appuyant sur l'étude d'impact rédigée par le Gouvernement lui-même, selon laquelle la demande doit s'inscrire dans « un projet éditorial, pédagogique ou culturel ». Mais vous nous dites que c'est trop restreint et qu'il faut en rester à la notion d'intérêt public, suffisamment large pour qu'à peu près tout puisse être autorisé. Cela prouve bien que le motif d'intérêt public mis en avant par le Gouvernement dans son étude d'impact n'est pas celui qu'il envisage aujourd'hui.