Intervention de Pierre Dharréville

Comme les orateurs précédents l'ont expliqué, il convient de recueillir le consentement de l'ensemble des personnes concernées et pas seulement celui des parties au litige. Pensons particulièrement aux personnels, qui seraient filmés après une simple autorisation administrative, alors qu'il faut solliciter leur consentement, comme nous le proposons dans cet amendement.

Votre dispositif pose des problèmes du point de vue du droit du travail, puisque les agents et les magistrats ne sont pas soumis à l'obligation d'accepter d'être filmés et que la décision serait prise par d'autres qu'eux. L'amendement vise donc à le compléter.